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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

1. À propos de Apartments UA

Apartments UA est une plateforme en ligne pour la recherche et la réservation de logements de courte durée en Ukraine.

Sur Apartments UA, les propriétaires et les sociétés de gestion peuvent publier des informations sur les logements disponibles, tandis que les utilisateurs peuvent rechercher des options adaptées, envoyer des demandes et effectuer des réservations.

Apartments UA est intégré à PMS.Rent. Cette intégration assure la synchronisation des réservations, la gestion des biens et le traitement des paiements en ligne grâce à l’infrastructure technique de PMS.Rent.

Apartments UA est un agent affilié de PMS.Rent en Ukraine et agit dans le cadre des pouvoirs accordés par PMS.Rent. Ce statut concerne l’interaction entre Apartments UA et PMS.Rent et n’implique pas qu’Apartments UA soit le propriétaire, le bailleur ou la société de gestion de chaque logement publié sur Apartments UA.

Sauf indication contraire explicitement mentionnée dans les conditions d’une réservation spécifique, Apartments UA fournit un service facilitant l’interaction entre les utilisateurs et les propriétaires ou sociétés de gestion. Le propriétaire du logement ou la société de gestion est responsable du logement, de l’exactitude des informations fournies, de sa disponibilité, de l’accueil, du respect des règles de séjour et de l’exécution des obligations envers le client.

2. Acceptation des présentes Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.

La simple consultation du Site permet à l’utilisateur d’accéder aux informations qui y sont publiées.

L’utilisation des fonctionnalités du Site, notamment la création d’un compte, la transmission de données personnelles, l’envoi d’une demande, la réservation ou le paiement, signifie que l’utilisateur a pris connaissance des présentes Conditions et accepte de les respecter.

L’utilisation du Site peut également être régie par les documents suivants :

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document spécifique régissant un service particulier, les dispositions du document spécifique prévalent dans la mesure où elles régissent directement le service concerné.

3. Compte utilisateur et données de l’utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte ou le remplissage d’un formulaire de demande.

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
ne pas utiliser sans autorisation le compte ou les données d’une autre personne ;
assurer la confidentialité de ses identifiants et autres données d’accès ;
informer rapidement Apartments UA de tout accès non autorisé à son compte ;
ne pas transmettre ses identifiants à des tiers, sauf si une telle possibilité est expressément prévue par les fonctionnalités du Site.

L’utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf s’il démontre que l’utilisation non autorisée du compte s’est produite sans faute de sa part.

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont régis par la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

4. Annonces des biens immobiliers

Les informations relatives aux biens immobiliers peuvent être fournies par leurs propriétaires, gestionnaires ou partenaires.

Apartments UA s’efforce de maintenir les informations publiées à jour, mais ne garantit pas que chaque annonce soit toujours complète, exacte ou actuelle.

Avant d’effectuer une réservation, l’utilisateur doit vérifier la disponibilité du bien ainsi que les conditions définitives de séjour.

Le propriétaire ou le gestionnaire du bien est responsable notamment :

du droit de publier l’annonce ;
de l’exactitude des informations fournies ;
de la conformité du bien aux photographies et à la description ;
de l’exactitude du prix et de la disponibilité ;
de l’organisation de l’arrivée et du départ ;
du respect de la législation applicable ;
de l’exécution des obligations envers l’utilisateur liées au séjour.

Apartments UA peut corriger, masquer ou supprimer une annonce si elle contient des informations inexactes, trompeuses ou contraires aux présentes Conditions ou à la législation applicable.

5. Demandes et réservations

Les demandes et réservations sont effectuées via le Site.

L’envoi d’une demande ne signifie pas nécessairement que la réservation est automatiquement confirmée.

La réservation est considérée comme confirmée après l’envoi d’une notification correspondante à l’utilisateur ou lorsque son statut est indiqué comme confirmé dans le système.

Avant la confirmation, le bien peut devenir indisponible, les conditions ou le prix peuvent nécessiter une clarification, la demande peut être refusée ou des informations complémentaires peuvent être demandées.

Avant la finalisation de la réservation ou dans la confirmation, l’utilisateur reçoit les informations relatives notamment aux dates du séjour, au nombre de voyageurs, au prix, aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et aux éventuelles restrictions applicables.

Les règles détaillées relatives aux réservations sont définies dans les Règles de réservation.

6. Paiement

Le paiement en ligne peut être effectué au moyen d’un prestataire de services de paiement ou de l’infrastructure de PMS.Rent.

Avant le paiement, l’utilisateur reçoit des informations sur le montant à payer et les conditions applicables.

Le montant peut comprendre le coût du séjour ainsi que des frais, taxes, dépôts de garantie ou autres montants prévus par les conditions de réservation.

Apartments UA ne conserve pas les données de paiement de l’utilisateur, sauf indication expresse contraire.

Les informations de paiement peuvent être traitées par un prestataire de services de paiement tiers conformément à ses propres conditions et politiques.

Les conditions d’annulation, de remboursement et les éventuelles retenues sont régies par la Politique d’annulation et les conditions applicables à la réservation.

7. Arrivée, départ et règles de séjour

Les modalités d’accès au bien, les heures d’arrivée et de départ, la remise des clés et les autres aspects organisationnels sont régis par les règles relatives à l’arrivée et au départ.

L’utilisateur est tenu de respecter les Règles de la maison, les conditions applicables au bien ainsi que les exigences légales du propriétaire ou du gestionnaire.

Sont notamment interdits :

l’utilisation du bien à des fins illégales ;
l’hébergement de personnes non autorisées ;
le transfert du droit d’utilisation du bien à des tiers sans autorisation ;
les comportements portant atteinte à l’ordre ou à la tranquillité ;
la détérioration du bien ou de ses équipements ;
toute utilisation créant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ;
toute autre utilisation contraire aux conditions de réservation ou à la législation applicable.

L’utilisateur est responsable, dans les limites prévues par la législation applicable, des dommages causés par lui-même, ses invités ou les personnes auxquelles il a permis d’accéder au bien.

8. Annulation et modification d’une réservation

Les conditions d’annulation, de modification des dates, de report et de remboursement peuvent varier selon le bien et le tarif sélectionné.

Avant de réserver, l’utilisateur doit consulter la Politique d’annulation ainsi que les conditions spécifiques applicables à la réservation.

Si le propriétaire ou le gestionnaire annule la réservation ou n’est pas en mesure de fournir le bien réservé, les règles applicables à la réservation et au remboursement s’appliquent.

9. Obligations de l’utilisateur lors de l’utilisation du Site

L’utilisateur s’engage à :

respecter la législation applicable et les présentes Conditions ;
fournir des informations exactes et véridiques ;
utiliser le Site uniquement à des fins légales ;
ne pas obtenir d’accès non autorisé au Site, aux comptes, systèmes ou données ;
ne pas introduire de logiciels malveillants ou de code susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
ne pas créer une charge excessive sur l’infrastructure technique ;
ne pas contourner les restrictions ou mesures de sécurité ;
ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou abusives ;
ne pas envoyer de spam ou de communications massives non sollicitées ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou organisation.

L’utilisation de robots, crawlers ou autres moyens automatisés n’est autorisée que lorsqu’elle est légale, raisonnable et ne perturbe pas le fonctionnement du Site ni les droits d’Apartments UA ou de tiers.

10. Contenu publié par les utilisateurs

Si le Site permet cette fonctionnalité, les utilisateurs peuvent publier des messages, avis, photographies, descriptions ou autres contenus.

L’utilisateur garantit notamment que :

il dispose des droits nécessaires pour publier le contenu ;
le contenu est légal et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
les informations fournies sont exactes dans une mesure raisonnable ;
le contenu ne contient pas de logiciels malveillants ni de spam ;
le contenu ne contient pas d’insultes, de menaces, de discrimination ou de publicité illégale.

L’utilisateur conserve ses droits sur le contenu qu’il publie.

Toutefois, en publiant du contenu sur le Site, l’utilisateur accorde à Apartments UA un droit non exclusif de stocker, reproduire, afficher et utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Site, à la publication d’annonces, au traitement des demandes, à la fourniture des services et, lorsque la fonctionnalité correspondante existe, à la promotion de la Plateforme.

Apartments UA peut supprimer, masquer ou limiter l’accès à tout contenu qui enfreint les présentes Conditions, la législation applicable ou les droits de tiers.

11. Propriété intellectuelle

Les logiciels, la conception, la structure du Site, les logos, marques et autres éléments propriétaires utilisés sur la Plateforme appartiennent à Apartments UA ou à leurs titulaires de droits respectifs.

Les photographies, descriptions et autres éléments relatifs aux biens immobiliers appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs.

Sauf autorisation expresse ou disposition contraire de la loi, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, modifier, vendre ou utiliser de toute autre manière les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Cette interdiction ne limite pas les droits dont l’utilisateur dispose légalement, notamment pour l’utilisation personnelle autorisée par la loi.

12. Limitation de responsabilité

Apartments UA s’efforce d’assurer le fonctionnement stable du Site et l’exactitude des informations qui y sont publiées, mais ne garantit pas :

que le Site sera disponible en permanence et sans erreurs ;
que toutes les annonces seront complètes, exactes et constamment à jour ;
que chaque bien restera disponible en permanence ;
que le Site sera totalement protégé contre les défaillances techniques, les logiciels malveillants ou les actes de tiers ;
que les résultats obtenus par l’utilisateur correspondront à ses attentes.

Sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord applicable, Apartments UA n’est pas responsable des actes ou omissions des propriétaires, gestionnaires, utilisateurs, prestataires de paiement, prestataires de communication ou autres tiers.

Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où leur application est interdite par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à priver l’utilisateur de droits impératifs ou à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dommage intentionnel ou de fraude.

13. Suspension et résiliation de l’accès

Apartments UA peut restreindre ou interrompre l’accès au Site, au compte ou à certaines fonctionnalités notamment en cas :

de violation des présentes Conditions ;
de fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
de fraude ou d’utilisation abusive ;
de menace pour la sécurité du Site ou des utilisateurs ;
de demande d’une autorité compétente ;
d’indisponibilité technique ou organisationnelle du service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’utilisateur peut être informé de la restriction ou de la résiliation.

Toutefois, une notification préalable peut ne pas être fournie lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, d’enquête, de prévention des abus ou pour respecter une obligation légale.

La restriction de l’accès au Site n’annule pas automatiquement les obligations déjà nées, sauf disposition contraire des conditions de réservation ou de la législation applicable.

14. Maintenance technique et disponibilité du Site

Le Site peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances techniques, de problèmes affectant des prestataires tiers, de problèmes de connexion ou d’autres circonstances.

Apartments UA peut modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités du Site.

Si une réservation confirmée est affectée par une telle situation, les conditions de réservation et les règles spécifiques applicables à la situation concernée s’appliquent.

15. Sites et services tiers

Le Site peut contenir des liens, intégrations ou contenus provenant de sites et services tiers.

Apartments UA ne contrôle pas nécessairement le contenu, la disponibilité ou le traitement des données effectué par ces tiers.

Les services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Avant de transmettre des données personnelles ou d’effectuer un paiement sur un service tiers, l’utilisateur doit prendre connaissance des conditions applicables à ce service.

La présence d’un lien ou d’une intégration sur le Site ne signifie pas qu’Apartments UA recommande, approuve ou contrôle nécessairement le service concerné.

L’utilisateur ne doit pas créer de lien vers le Site d’une manière susceptible de donner une fausse impression de partenariat, d’approbation ou de relation officielle avec Apartments UA.

16. Communications et échanges électroniques

L’utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement des services, notamment celles relatives :

aux demandes et réservations ;
aux confirmations ;
aux modifications ;
aux annulations ;
à la sécurité du compte ;
à d’autres événements directement liés à l’utilisation du Site.

Ces communications ne constituent pas des communications marketing.

Le consentement aux communications marketing, lorsqu’il est requis, est régi par la Politique de confidentialité et par les règles applicables.

17. Modification des présentes Conditions

Apartments UA peut modifier les présentes Conditions en raison de changements apportés au Site, à ses fonctionnalités ou services, ainsi que de modifications de la législation applicable.

La nouvelle version des Conditions est publiée sur la page correspondante du Site.

Pour une réservation déjà confirmée, les conditions applicables au moment de sa confirmation restent applicables, sauf disposition contraire de la loi ou accord des parties.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable est déterminé en fonction notamment de la localisation de la partie concernée, de la nature du service fourni et des règles impératives applicables.

Avant d’engager une procédure judiciaire, l’utilisateur et Apartments UA sont encouragés à tenter de résoudre le litige par l’intermédiaire des canaux de support disponibles.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les recours ou droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation applicable.

19. Documents connexes

Les documents suivants peuvent compléter les présentes Conditions :

Si un document distinct régit une prestation spécifique de manière plus détaillée, il s’applique conjointement aux présentes Conditions.