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CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE

CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE

1. Dispositions générales

Le présent Contrat d’offre publique régit les relations entre le prestataire du service de réservation, opérant sous la dénomination commerciale Apartments UA, et l’utilisateur du site qui effectue une réservation d’un hébergement.

Apartments UA est une plateforme en ligne et un agent officiellement habilité de PMS.Rent sur le territoire de l’Ukraine. La plateforme peut utiliser l’infrastructure technique de PMS.Rent pour afficher des informations sur les hébergements, synchroniser les réservations, gérer les biens et traiter les paiements en ligne.

Le présent Contrat constitue une offre publique au sens de la législation ukrainienne applicable. Ses conditions s’appliquent de manière identique aux utilisateurs qui acceptent l’offre et réservent un service.

L’offre concerne les services de recherche, de réservation et d’accompagnement des réservations d’hébergements proposés sur le site Apartments UA.

2. Informations sur le Prestataire

Les services de réservation sont fournis par une entité commerciale opérant sous la dénomination commerciale Apartments UA.

Les informations complètes concernant le Prestataire figurent à la section 23 du présent Contrat. Si une autre personne habilitée ou un prestataire de paiement est indiqué dans le formulaire ou le document de paiement, cette personne peut participer au traitement du paiement dans le cadre de ses compétences respectives. Cela ne modifie pas les modalités de fourniture du service prévues par le présent Contrat.

3. Termes et définitions

Site — la plateforme en ligne Apartments UA sur laquelle les utilisateurs peuvent consulter des informations concernant les hébergements et disposent de la possibilité technique de soumettre une demande ou d’effectuer une réservation.

Prestataire — l’entité commerciale fournissant à l’utilisateur un service d’intermédiation pour la recherche et la réservation d’un hébergement sous la dénomination commerciale Apartments UA.

Utilisateur ou Client — une personne physique capable juridiquement qui utilise le Site, soumet une demande ou effectue une réservation et accepte les conditions du présent Contrat.

Hébergement — appartement, logement, maison, chambre, autre local résidentiel ou établissement d’hébergement temporaire dont les informations sont publiées sur le Site.

Prestataire du service d’hébergement — propriétaire du bien, bailleur, société de gestion, hôtel, agent ou toute autre personne fournissant directement l’hébergement et responsable du séjour effectif du Client.

Réservation — demande effectuée par l’utilisateur pour un hébergement sélectionné, indiquant les dates, le nombre de personnes et d’autres paramètres, confirmée conformément au présent Contrat et aux Règles de réservation.

Confirmation de réservation — message électronique, voucher, notification dans l’espace personnel ou autre document électronique confirmant l’acceptation de la réservation.

Voucher — document électronique contenant les informations relatives à une réservation confirmée, pouvant être envoyé à l’utilisateur par courrier électronique ou fourni via le Site.

4. Objet du Contrat

Le Prestataire fournit à l’utilisateur des services d’intermédiation et d’organisation liés à la recherche et à la réservation d’hébergements, tandis que l’utilisateur paie ces services et les montants correspondants conformément au présent Contrat, aux conditions de la réservation concernée et aux informations publiées sur le Site.

Selon l’hébergement sélectionné et le mode de réservation, le service peut comprendre :

la fourniture d’un accès aux informations relatives aux hébergements ;
la transmission de la demande au propriétaire, à la société de gestion ou à un autre Prestataire du service d’hébergement ;
l’organisation de la communication entre l’utilisateur et le Prestataire du service d’hébergement ;
l’organisation et la confirmation de la réservation ;
l’envoi à l’utilisateur d’une confirmation ou d’un voucher ;
la transmission des informations nécessaires à l’arrivée et au séjour ;
le traitement du paiement par l’intermédiaire d’un système de paiement disponible.

Sauf indication expresse contraire dans les conditions d’une réservation donnée, Apartments UA n’est ni le propriétaire, ni le bailleur, ni la société de gestion de l’hébergement et ne fournit pas l’hébergement en son propre nom.

Les conditions du séjour effectif, l’état du bien, l’arrivée, le départ et le respect du règlement intérieur dépendent du Prestataire du service d’hébergement et sont également régis par les documents spécifiques mentionnés à la section 12 du présent Contrat.

5. Publication des informations relatives aux hébergements

Les informations relatives aux hébergements peuvent être fournies par les propriétaires, les sociétés de gestion ou d’autres prestataires de services.

La description d’un hébergement peut comprendre des photographies, une adresse ou un quartier, le prix, la disponibilité, la liste des équipements, le règlement intérieur, les horaires d’arrivée et de départ ainsi que les conditions de paiement et d’annulation.

Nous nous efforçons de maintenir les informations publiées sur le Site à jour ; toutefois, les informations relatives aux hébergements peuvent changer. Avant d’effectuer une réservation, l’utilisateur doit vérifier les dates sélectionnées, le prix, le nombre de personnes, le règlement intérieur et les autres conditions essentielles.

Le Prestataire du service d’hébergement est responsable :

de disposer des droits légaux nécessaires pour proposer l’hébergement ;
de l’exactitude des informations relatives à l’hébergement ;
de la conformité de l’hébergement à sa description et à ses photographies ;
de la préparation de l’hébergement pour l’arrivée ;
du respect des conditions annoncées ;
de l’organisation de l’arrivée et du départ ;
de l’exécution de ses obligations envers l’utilisateur en tant que Client.

6. Demande et réservation

L’utilisateur sélectionne l’hébergement, les dates du séjour, le nombre de personnes et les autres paramètres disponibles, puis soumet une demande selon la procédure prévue sur le Site.

L’envoi d’une demande peut constituer une demande de réservation et ne signifie pas toujours que celle-ci est automatiquement confirmée. La réservation est considérée comme acceptée après confirmation par le Prestataire, le Prestataire du service d’hébergement ou le système de réservation, selon l’hébergement sélectionné et la procédure applicable.

Si la réservation instantanée est disponible pour un hébergement donné, la demande peut être confirmée automatiquement après que l’utilisateur a rempli les conditions applicables, y compris le paiement.

Si une confirmation manuelle est nécessaire, l’hébergement peut rester non confirmé jusqu’à réception d’une réponse du Prestataire du service d’hébergement ou du Prestataire.

L’utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations saisies avant d’envoyer la demande, notamment :

le nom et le prénom du Client ;
le numéro de téléphone et l’adresse électronique ;
les dates du séjour ;
le nombre de personnes ;
l’hébergement sélectionné ;
le prix ;
les services supplémentaires ;
les conditions de paiement et d’annulation.

Les erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur peuvent entraîner l’impossibilité de le contacter, d’effectuer son arrivée ou de modifier la réservation.

7. Acceptation de l’offre et conclusion du Contrat

L’utilisateur accepte la présente offre en accomplissant des actions démontrant clairement son intention de réserver un service, notamment en remplissant et en envoyant une commande, en confirmant les conditions de réservation et, lorsque cela est prévu par le mode de réservation choisi, en effectuant un paiement.

L’acceptation signifie que l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les conditions du présent Contrat concernant le service de réservation sélectionné.

Le contrat relatif au service d’intermédiation de réservation est considéré comme conclu à compter de l’acceptation de l’offre conformément à la procédure établie sur le Site. Si une confirmation de disponibilité est nécessaire pour l’hébergement sélectionné, les obligations relatives à la réservation concernée prennent effet après l’envoi à l’utilisateur de la confirmation de réservation ou du voucher.

Les conditions de l’hébergement concerné, le prix, les dates, les modalités de paiement, les règles d’annulation et les autres paramètres sont enregistrés dans le formulaire de commande, la confirmation de réservation, le voucher ou toute autre communication électronique.

L’utilisateur peut consulter le texte de la présente offre avant de passer commande. Le Prestataire conserve les informations nécessaires pour confirmer la commande, le paiement et l’acceptation des conditions, dans les limites prévues par la législation applicable et les règles internes de conservation des données.

8. Prix et paiement

Le prix de la réservation est indiqué à l’utilisateur avant la confirmation de la commande ou le paiement.

Selon les conditions de l’hébergement concerné, le montant total peut comprendre :

le prix du séjour ;
les frais de réservation ;
les taxes et frais obligatoires, le cas échéant ;
les frais liés aux services supplémentaires ;
un dépôt de garantie ou autre paiement de garantie ;
les frais de ménage ou autres paiements indiqués avant la réservation.

L’utilisateur paie le service au moyen d’un mode de paiement disponible sur le Site. Le paiement peut être traité par un prestataire de paiement ou par l’infrastructure technique de PMS.Rent.

Sauf indication contraire lors de la commande, Apartments UA n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire de l’utilisateur.

Le paiement est considéré comme effectué après réception de la confirmation du système de paiement ou d’un prestataire de paiement autorisé.

Si le paiement n’est pas reçu dans le délai prévu, la demande peut être annulée et l’hébergement sélectionné peut être remis à la disposition d’autres utilisateurs.

L’utilisateur doit utiliser légalement le moyen de paiement et confirme qu’il est autorisé à l’utiliser.

9. Confirmation de réservation et communications électroniques

Après la réservation et, si nécessaire, le paiement, l’utilisateur reçoit une confirmation de réservation à l’adresse électronique indiquée, via son espace personnel ou par tout autre moyen prévu par le Site.

La confirmation peut contenir :

le numéro de réservation ;
le nom du Client ;
l’hébergement ;
les dates et heures du séjour ;
le nombre de personnes ;
le prix et les informations relatives au paiement ;
les conditions d’annulation ;
les informations relatives à l’arrivée et au départ ;
les coordonnées du Prestataire du service d’hébergement ou les instructions pour le contacter.

L’utilisateur doit vérifier la confirmation reçue et signaler sans délai toute erreur constatée par l’intermédiaire d’un canal de communication disponible.

Les messages de service relatifs à une demande, un paiement, une confirmation, une modification ou une annulation de réservation peuvent être envoyés sans consentement distinct aux communications marketing, car ils sont nécessaires à l’exécution de la commande et à l’information de l’utilisateur à son sujet.

10. Annulation, modification et remboursement

La procédure d’annulation ou de modification d’une réservation et de remboursement est déterminée par les conditions de l’hébergement concerné, le tarif sélectionné et la Politique d’annulation.

Avant de finaliser la réservation, l’utilisateur doit prendre connaissance des conditions d’annulation applicables et des éventuelles retenues.

Selon les conditions sélectionnées, l’annulation peut être :

gratuite jusqu’à une certaine échéance ;
partiellement remboursable ;
non remboursable ;
possible uniquement avec l’accord du Prestataire du service d’hébergement.

Si l’utilisateur fournit des informations incorrectes, n’arrive pas dans le délai prévu ou enfreint les conditions de réservation, le remboursement peut être limité conformément aux règles applicables.

Si une réservation confirmée est annulée par le Prestataire du service d’hébergement ou si le Prestataire ne peut pas l’exécuter, les mesures ultérieures, le remplacement de l’hébergement et les modalités de remboursement sont déterminés en fonction des circonstances du cas concerné, des conditions de réservation et de la législation applicable.

11. Arrivée, départ et séjour

Les modalités d’arrivée et de départ, de remise des clés, d’arrivée autonome, d’accès et de communication avec le Prestataire du service d’hébergement sont définies dans les Informations relatives à l’arrivée et au départ et dans les conditions de l’hébergement concerné.

L’utilisateur doit respecter le Règlement intérieur ainsi que les règles supplémentaires de l’hébergement sélectionné.

L’utilisateur ne peut pas :

utiliser l’hébergement à des fins illégales ;
héberger un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la réservation lorsque les conditions de l’hébergement l’interdisent ;
transférer le droit de séjour ou l’accès à l’hébergement à des tiers sans autorisation ;
enfreindre les règles relatives au calme ;
fumer dans les zones où cela est interdit ;
organiser des événements ou des fêtes lorsque cela est interdit ;
endommager les biens, équipements ou espaces communs ;
enfreindre les règles de sécurité ;
garder des animaux lorsque les conditions de l’hébergement l’interdisent.

L’utilisateur est responsable des dommages causés par lui-même, par les personnes qu’il invite ou par les personnes auxquelles il a donné accès à l’hébergement, dans les limites prévues par la loi et les conditions de la réservation concernée.

12. Documents associés

Les documents suivants s’appliquent aux questions spécifiques relatives aux réservations et aux séjours :

Les conditions directement liées à l’hébergement sélectionné, aux dates, au tarif, au paiement, à l’annulation, à l’arrivée et au séjour peuvent être indiquées dans la fiche de l’hébergement, le formulaire de commande ou la confirmation de réservation.

Si un document spécifique régit une question donnée de manière plus détaillée, ses dispositions s’appliquent. En cas de contradiction entre les conditions, les conditions de la réservation concernée prévalent pour l’hébergement et le tarif sélectionnés, puis les règles spécifiques applicables au service concerné, puis le présent Contrat.

13. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes ;
utiliser le Site et le service de réservation conformément à la loi ;
payer le service sélectionné dans les délais ;
vérifier la confirmation de réservation ;
respecter le règlement intérieur ;
ne pas utiliser les données de paiement d’une autre personne sans autorisation ;
ne pas transmettre les informations de réservation à des tiers lorsque cela pourrait entraîner une utilisation non autorisée de la réservation ;
signaler les erreurs ou les soupçons de fraude ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, au système de réservation ou aux données d’autres utilisateurs.

14. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

fournir à l’utilisateur l’accès aux fonctionnalités du Site prévues ;
transmettre et traiter les demandes conformément au service sélectionné ;
envoyer une confirmation de réservation après que les conditions nécessaires ont été remplies ;
fournir à l’utilisateur les informations relatives au prix et aux principales conditions avant la commande ;
traiter les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité ;
prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations reçues ;
examiner les demandes des utilisateurs conformément à la procédure disponible sur le Site.

L’étendue des obligations du Prestataire dépend du fait qu’Apartments UA agisse en tant qu’intermédiaire, opérateur technique ou prestataire direct d’un service donné. Cela est déterminé par les conditions de la réservation concernée.

15. Rôle du Prestataire du service d’hébergement

Le Prestataire du service d’hébergement est directement responsable de l’hébergement et du séjour effectif de l’utilisateur, sauf indication expresse contraire dans la confirmation de réservation.

Le Prestataire du service d’hébergement est responsable :

de fournir l’accès à l’hébergement ;
de garantir la conformité de l’hébergement à sa description ;
de garantir le bon fonctionnement des équipements et la disponibilité des prestations annoncées ;
du respect des conditions de séjour ;
de résoudre les questions liées à l’arrivée et au départ ;
d’indemniser les dommages ou de procéder au remboursement dans les cas relevant de sa responsabilité.

L’utilisateur peut conclure des relations contractuelles distinctes avec le Prestataire du service d’hébergement. Ces relations peuvent être régies par des conditions supplémentaires, le règlement de l’hébergement et la législation applicable.

16. Données personnelles et cookies

Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

L’utilisation des cookies et technologies similaires est régie par la Politique relative aux cookies.

Afin d’organiser et d’exécuter une réservation, l’utilisateur fournit les informations nécessaires pour le contacter, identifier la commande, traiter le paiement, transmettre la demande au Prestataire du service d’hébergement et organiser le séjour.

17. Propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux logiciels, au design, à la structure, aux logos, aux marques et aux contenus propres au Site appartiennent à Apartments UA ou aux titulaires de droits concernés.

Les droits relatifs aux photographies, descriptions et autres contenus fournis par les propriétaires, sociétés de gestion ou partenaires appartiennent aux titulaires de droits concernés.

L’utilisateur ne peut pas copier, distribuer, modifier ou utiliser les contenus du Site ou les annonces à des fins commerciales sans l’autorisation du titulaire des droits, sauf dans les cas autorisés par la loi.

18. Responsabilité et limitations

Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site ; toutefois, il ne garantit pas sa disponibilité permanente, l’absence d’erreurs techniques ni l’exactitude et l’actualité complètes de tous les contenus.

Le Prestataire n’est pas responsable des actes ou omissions du Prestataire du service d’hébergement, notamment lorsque l’hébergement ne correspond pas à sa description, que l’arrivée est impossible, que le règlement intérieur n’est pas respecté ou dans toute autre circonstance relevant de la responsabilité du Prestataire du service d’hébergement, sauf disposition contraire de la loi ou des conditions de la réservation concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou dysfonctionnements causés par les prestataires de paiement, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’hébergement, PMS.Rent ou d’autres personnes lorsque ces circonstances échappent au contrôle raisonnable du Prestataire.

Le Prestataire n’exclut ni ne limite sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

Aucune disposition du présent Contrat ne prive l’utilisateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.

19. Restriction et résiliation de l’accès

Le Prestataire peut temporairement restreindre ou mettre fin à l’accès de l’utilisateur au Site ou à certaines fonctionnalités si l’utilisateur :

enfreint le présent Contrat ou les règles du Site ;
fournit des informations inexactes ;
utilise le Site à des fins frauduleuses ou illégales ;
constitue une menace pour la sécurité du Site ou des autres utilisateurs ;
tente de contourner les restrictions techniques ;
porte atteinte aux droits de tiers.

La restriction d’accès n’annule pas les obligations découlant d’une réservation déjà confirmée, sauf disposition contraire des conditions de réservation ou de la loi.

20. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations lorsque celle-ci résulte de circonstances que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir ou prévenir.

Ces circonstances peuvent notamment inclure les catastrophes naturelles, les opérations militaires, les situations d’urgence, les accidents majeurs, les interruptions prolongées des communications, les actes des autorités publiques, les cyberattaques et autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Les modalités d’annulation, de report ou de remboursement dans de telles circonstances sont déterminées par les conditions de la réservation concernée, les règles du Prestataire du service d’hébergement et la législation applicable.

21. Modification du Contrat

Le Prestataire peut modifier le présent Contrat en raison de modifications du Site, des modalités de fourniture des services, de l’infrastructure utilisée ou des exigences légales.

La nouvelle version est publiée sur la page du Contrat d’offre publique.

Pour les réservations déjà confirmées, les conditions en vigueur au moment de la réservation s’appliquent, sauf disposition contraire imposée par la loi ou convenue entre les parties.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit déterminé en tenant compte du lieu de résidence ou d’établissement des parties, de la nature du service et des dispositions impératives applicables à la situation concernée.

Les parties s’efforcent de régler les litiges en contactant le canal de communication disponible sur le Site et en fournissant les informations nécessaires concernant le litige.

La présente section ne limite pas le droit de l’utilisateur de saisir un tribunal ou d’utiliser d’autres moyens de recours prévus par les dispositions impératives de la législation applicable.

23. Coordonnées et informations sur le Prestataire

Les services de réservation sont fournis par une entité commerciale opérant sous la dénomination commerciale Apartments UA.

Informations d’enregistrement : inscription au registre d’État n° 2 069 017 0000 003787 en date du 16 mars 1999.

Adresse électronique pour les demandes : legal-public@apartments.com.ua.

Site : https://apartments.com.ua

Apartments UA est la dénomination commerciale de la plateforme et du service de réservation, tandis que la partie au présent Contrat est l’entité commerciale indiquée ci-dessus.

Apartments UA est un agent officiellement habilité de PMS.Rent en Ukraine et agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Les informations complètes concernant le Prestataire sont disponibles sur la page Informations juridiques.

24. Dispositions finales

Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le présent Contrat s’applique conjointement avec les Règles de réservation, les Informations relatives à l’arrivée et au départ, le Règlement intérieur, la Politique d’annulation, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

L’utilisateur peut obtenir une copie électronique du présent Contrat, des conditions de réservation et de la confirmation de commande via le Site ou par courrier électronique si cette possibilité est prévue par le système.